Association des Services à la Personne en Pays Viennois
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Services à la personne en Pays Viennois
Charte des acteurs du territoire

Les services à la personne regroupent l’ensemble des services contribuant au mieux-être des populations à leur domicile. Ils correspondent à une demande économique et sociale importante et diversifiée.

Le développement récent des services à la personne est à l'origine de nouvelles orientations politiques et économiques autour des services, de l'émergence de nouveaux métiers, de nouvelles organisations et de nouveaux acteurs.

La communauté d’agglomération du pays viennois souhaite dans le cadre de son projet d’agglomération voir se développer une offre de services à la personne qui contribue à l’attractivité du territoire et s’inscrit dans une démarche collective et partenariale pour promouvoir le professionnalisme des signataires de la présente charte. Les différentes structures signataires se sont regroupées au sein de l’Association des Services à la Personne du Pays Viennois « ASPPV ».

Les grandes finalités

a. Promouvoir le professionnalisme des services à la personne
Les signataires s’engagent dans une démarche territoriale où l’ensemble des structures a volonté, d’apporter un service de qualité auprès de la clientèle locale et de mener une politique de ressources humaines conforme à cet objectif.

b. Clarifier le service rendu
Les signataires s’entendent sur l’importance et la nécessité d’apporter un maximum de lisibilité et de compréhension dans leur démarche de communication et dans les propositions commerciales faites à la clientèle de l’agglomération viennoise.
Cette exigence reflète la volonté des structures engagées dans cette démarche de travailler dans un cadre loyal et serein.

c. Fédérer les énergies locales
Il parait opportun que les structures locales concernées par la question de l’attractivité du territoire et soucieuses de la qualité du service rendu s’associent à travers une charte territoriale des services à la personne.
L’adhésion à cette démarche permet de s’impliquer dans une dynamique collective. Sa signature révèle l’engagement à travailler dans ce cadre partenarial au service de la profession, de la clientèle et de l’intérêt socio-économique du territoire.

Les structures des services à la personne s’engagent à :

1. Présenter une offre de services claire et lisible
S’appuyer sur des outils de communication permettant de rendre l’information précise et claire, non équivoque en matière de prestations rendues.

2. Assurer une politique de transparence en matière de tarification et de réglementation
La structure de services à la personne doit faire apparaitre le coût réel à payer par le client en dehors des avantages fiscaux. Cette politique de transparence doit se retrouver à travers les différents supports de communication. La démarche commerciale reflète cette volonté. Les documents et tarifs sont communiqués à la CAPV à chaque actualisation.

Le signataire certifie avoir souscrit les assurances indispensables à l'exercice de sa profession et peut fournir à ses clients et à leur demande, toutes les informations de nature légale et obligatoire avant toute prestation.

3. Disposer sur le territoire d’un bureau permettant l’accueil de la clientèle
Les horaires de permanence sont affichés et rendus lisibles dans les différents supports de communication.

4. Un interlocuteur privilégié sera identifié au sein de la structure
Au moment de la remise du contrat au client, il est transmis le nom et les coordonnées du référent privilégié ayant en charge le suivi du dossier.

5. Evaluer et contractualiser le besoin en prestation
La structure s’engage à se déplacer chez le client pour évaluer avec lui et au mieux, la nature et le volet quantitatif de la prestation. Cette visite sur place constitue la règle. Dans le cadre d’une intervention ponctuelle ou de courte durée, ou si la nature de la prestation ne l’exige pas, la règle peut ne pas s’appliquer.
La visite à domicile demandée par le client ne peut être refusée.
Quelle que soit la nature de la mission et le mode de fonctionnement de la structure, la prestation est formalisée dans un contrat écrit au client.
Le signataire de la charte garantit que la compétence des personnels intervenant sur la mission est bien en adéquation avec la prestation sur la base de l’évaluation.

6. Garantir le respect de la personne, la discrétion et la confidentialité
Les signataires de la présente charte certifient adhérer aux valeurs éthiques et déontologiques de la profession.

7. Mettre en place un suivi des prestations
Les signataires de la charte territoriale mettent en œuvre un suivi des prestations régulier et formalisé en direction de leur clientèle. L’ensemble des retours fait l’objet d’un partage d’informations entre les signataires avec pour objectif l’amélioration du service client et l’identification d’axes de progrès et d’actions collectives et correctives prioritaires.

8. Recruter des personnels qualifiés et favoriser l’évolution des compétences
La structure s’appuie sur une politique de formation pour permettre l’évolution et l’amélioration des compétences des salariés.
Les signataires s’engagent à travailler collectivement sur la question de la formation et des questions ressources humaines au travers du collectif de la charte territoriale et à respecter et promouvoir l'application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes et dans toutes les étapes de gestion des ressources humaines.

9. Définir et s’engager dans le fonctionnement et la vie de la charte territoriale  « Services à la personne en pays viennois »
Le signataire de la charte s’engage dans une démarche territoriale. Il participe à la dynamique du groupe des signataires, contribue aux finalités de la présente charte, notamment par la transmission régulière d’informations à la CAPV via l’ASPPV. Il s’engage à respecter et honorer le règlement intérieur s’y rapportant.

La non application de ces principes a un caractère excluant de la présente charte territoriale.

Les engagements de la Communauté d’agglomération du pays viennois

10. Soutenir une dynamique territoriale de développement qualitatif des services à la personne
La CAPV fait du développement d’une offre de services à la personne de qualité, sur son territoire, l’un de ses objectifs. Elle s’engage à accompagner la mise en œuvre de la charte territoriale et à mettre à disposition une ingénierie de projets selon les besoins relatifs à la dynamique du collectif signataire de la charte.

11. Promouvoir les métiers des services à la personne
La CAPV s’engage à mettre à disposition une information à l’échelle de l’agglomération sur la démarche de charte territoriale des services à la personne, à informer les communes et le réseau des prescripteurs publics des structures signataires de la charte et à faciliter les opérations de promotion sur les services à la personne organisées par le collectif.

12. Explorer des champs innovants en rapport avec les besoins des personnes
La CAPV assure une veille pour repérer des démarches innovantes dans le cadre des services à la personne et pour identifier des besoins non satisfaits. Elle s’engage également à contribuer à l’élaboration de projets innovants dans ce domaine pourvu qu’ils soient menés dans le cadre d’une action collective.

13. Appuyer et soutenir les structures dans leur recrutement et leur politique ressources humaines
La CAPV s’engage à orienter vers les structures signataires de la charte, via l’ASPPV, des candidats potentiels dont elle aurait connaissance et qui seraient motivés par un métier rentrant dans le champ des services à la personne. De même, la CAPV s’engage à diffuser les offres d’emploi des signataires de la charte dans son réseau, et à accompagner les démarches de recensement relatives aux besoins en formation et à leurs mises en œuvre.

14. Autoriser les structures signataires à se prévaloir de la présente charte dans leurs documents commerciaux
La CAPV souhaite apporter sa contribution aux acteurs économiques des services à la personne, qui se sont engagés dans un processus lié à la valorisation et à l’amélioration de l’attractivité du territoire. Signataire de cette charte, elle autorise la référence à cette charte dans les documents et actions commerciales des signataires.

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